ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Malin fait main et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet malin-fait-main.fr . L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site malin fait main est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Malin fait main conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

 

ARTICLE 2 : PRÉSENTATION DES PRODUITS

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans chaque fiche produit. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Malin fait main ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site malin-fait-main.fr sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite sans l'accord express de Malin fait main.

ARTICLE 3 : DURÉE DE VALIDITÉ DES OFFRES DE VENTE

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par e-mail ou SMS. Malin fait main se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

ARTICLE 4 : PRIX DES PRODUITS

Les fiches produits du site indique les prix en euros, hors frais de port. Les frais de port apparaissent sur l'écran à la fin de la sélection des différents produits par le client.

La TVA ne s’applique pas conformément à l’article 293B du CGI.

Malin fait main se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Malin fait main serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats.

ARTICLE 5 : COMMANDE

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien à « Payer à» de son panier virtuel après avoir accepté les présentes conditions générales de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

Malin fait main confirme la commande par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.

Les données enregistrées par Malin fait main constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par Malin fait main dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant Malin fait main via le formulaire de contact.

ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT

La commande ne sera prise en compte qu’après validation de votre moyen de paiement (paiement carte bancaire (Carte bleue, visa, mastercard, American Express) pour la totalité de la commande. Toutes les commandes sont payables en euros.

Malin fait main vous offre la garantie de paiement sécurisé grâce au prestataire de paiement Mollie. Les transactions traitées par la solution de paiement sont entièrement conformes aux normes établies par les autorités européennes concernant la sécurité des paiements en ligne. Mollie dispose des normes ISO-9001 et ISO-27001, et répond également à la norme PCI-DSS Level 1. 

Malin fait main conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 7 : RETRACTATION

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur en France métropolitaine, corse, DOM-TOM ou à l’étranger (me consulter pour les tarifs d’expédition hors France métropolitaine).

Votre commande est traitée dès réception de votre paiement. L’expédition du colis se fait dans un délai maximum de 5 jours après validation de votre paiement, du lundi au samedi (sauf jours fériés). Le délai moyen pour recevoir le colis est de 3 à 5 jours après expédition de celui-ci. L’envoi est effectué en lettre suivie ou colissimo via les services de la poste. Délai donné à titre indicatif, tout dépassement ne pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, retenues ou annulation de la commande. Conformément à l’article L121.20.3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant la validation de la commande, sous réserve de l’encaissement intégral du prix de la commande par mes soins. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, vous aurez la possibilité́ d’annuler votre commande et je vous enverrai le remboursement de celle-ci dans un délai de 15 jours ouvrables. En cas d’expédition retardée vous serez averti par mail.

Chaque envoi est minutieusement préparé par mes soins afin de protéger au mieux les produits, l’acheminement du colis étant confié à la poste, Bijoux Créa fiefie ne pourra être tenu responsable de la détérioration du colis.

 

ARTICLE 9 : RELATIONS CLIENTS - SERVICE APRES-VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut me contacter via le formulaire de contact.

Article 10 : POLITIQUE DE RETOUR

Le client dispose de 14 jours francs à compter de la livraison pour retourner le produit. Il est alors remboursé du prix du produit dans 14 jours après réception de celui-ci par Malin fait main. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne sont pas repris. Cependant, les articles ne peuvent être retournés sans le consentement écrit préalable de Malin fait main et sont soumis à des frais de retour.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Malin fait main dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Malin fait main sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Malin fait main. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du Mans.